Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre juridique et commercial applicable aux relations entre le vendeur ou le prestataire et ses clients. Elles précisent les règles selon lesquelles les produits sont proposés, commandés, livrés et, le cas échéant, réglés. Elles déterminent également les modalités d’exécution des services, les responsabilités de chaque partie ainsi que les principales garanties attachées à la vente ou à la prestation.
Leur champ d’application concerne toute personne qui commande un produit ou sollicite un service auprès du vendeur ou du prestataire. Sont notamment concernés les clients particuliers, agissant pour leurs besoins personnels, et les clients professionnels, intervenant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle. Les présentes dispositions s’appliquent aux produits et services expressément identifiés dans les offres, catalogues, devis, bons de commande ou contrats proposés par l’entreprise.
La passation d’une commande, l’envoi d’une demande d’intervention, l’acceptation d’un devis ou la conclusion d’un contrat emporte prise de connaissance des conditions générales de vente et acceptation de leur contenu. Le client reconnaît ainsi avoir pu en prendre connaissance avant son engagement et accepte les droits et obligations qui en résultent. Sauf disposition contraire expressément prévue, ces conditions constituent le socle contractuel applicable à la relation commerciale.
Des conditions particulières peuvent toutefois compléter ou adapter ces règles lorsqu’elles figurent sur un devis, un bon de commande ou un contrat signé par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières clairement acceptées prévalent sur les présentes conditions générales, mais uniquement pour les éléments qu’elles régissent. Les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat. Le vendeur ou le prestataire peut modifier ses conditions pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution réglementaire ou commerciale. Ces modifications ne peuvent cependant pas s’appliquer rétroactivement aux commandes ou contrats déjà valablement conclus.
Les demandes de prix peuvent être adressées par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par l’entreprise. Elles permettent au client d’obtenir une estimation des prestations ou des produits envisagés, mais ne constituent pas, à elles seules, une commande ferme. Lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, l’entreprise peut solliciter des précisions avant d’établir sa proposition.
Le devis présente de manière claire et compréhensible la nature des prestations ou des produits concernés, leurs caractéristiques essentielles, les quantités prévues et les prix applicables. Il indique également, lorsque cela est nécessaire, les frais de livraison, de déplacement, d’installation ou toute autre dépense supplémentaire susceptible d’être facturée. Les délais estimés d’exécution ou de livraison, ainsi que la durée de validité de l’offre, y sont précisés. À défaut d’une durée particulière, le devis reste valable pendant la période indiquée dans les conditions générales ou, à défaut, pendant un délai raisonnable compte tenu de la nature de l’opération.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités prévues par celui-ci. Cette acceptation peut résulter de la signature du document avec la mention appropriée, d’une confirmation écrite ou du versement d’un acompte. Sauf stipulation contraire, aucune commande ne devient ferme avant cette acceptation. L’entreprise peut alors commencer l’exécution dans les conditions convenues et appliquer les tarifs mentionnés dans le devis accepté.
Toute modification demandée après l’acceptation doit faire l’objet d’un accord préalable. Elle peut entraîner une révision du prix, des délais ou des caractéristiques de la commande. Une annulation n’est possible que selon les conditions prévues au devis ou aux présentes conditions générales. Lorsque l’annulation intervient après le commencement de l’exécution, l’entreprise peut facturer les travaux déjà réalisés, les produits spécifiquement commandés, ainsi que les frais engagés auprès de tiers. Les acomptes peuvent être conservés lorsque les règles applicables ou le contrat le prévoient.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées, notamment concernant ses coordonnées, les caractéristiques du besoin, les quantités, les contraintes techniques et les délais souhaités. Il assume les conséquences d’une erreur, d’une omission ou d’une information transmise tardivement lorsque celle-ci entraîne une prestation inadaptée, un retard ou des coûts supplémentaires.
Les prix applicables aux produits ou services doivent être déterminés de manière claire et transparente. Les conditions générales de vente précisent si les montants indiqués sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Lorsqu’un prix est présenté hors taxes, le taux de TVA applicable et son montant doivent être ajoutés au moment de la facturation. Toute modification du taux légal de TVA intervenant entre la commande et l’exécution peut être répercutée conformément aux dispositions en vigueur. Les frais complémentaires, notamment les frais de livraison, de déplacement, de traitement ou de dossier, sont également indiqués avant la validation de la commande.
Le règlement peut être effectué par les moyens acceptés par le vendeur, tels que virement bancaire, carte bancaire, chèque ou prélèvement, selon les modalités convenues avec le client. L’échéance applicable est précisée dans le devis, le bon de commande ou la facture. Elle peut prévoir le versement d’un acompte à la commande, un paiement intégral avant l’expédition, un règlement à la livraison ou le paiement du solde après l’achèvement de la prestation. En l’absence de stipulation particulière, les délais de paiement applicables aux clients professionnels sont ceux prévus par la réglementation et les conditions contractuelles.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire lorsque la loi le permet, l’application d’intérêts de retard calculés à compter de l’échéance. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également exigible, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs. Le vendeur peut suspendre ou reporter l’exécution des prestations en cours, refuser toute nouvelle commande et demander des garanties complémentaires, notamment un paiement anticipé ou une sûreté, jusqu’à régularisation complète.
Toute contestation portant sur une facture doit être adressée rapidement, par écrit, et exposer précisément les motifs ainsi que les éléments concernés. Une réclamation générale ou non documentée peut ne pas permettre son traitement utile. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le client de régler, à leur échéance, les sommes non contestées. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans suspendre leurs obligations de paiement pour les montants reconnus comme dus.
Le vendeur ou le prestataire s’engage à exécuter la commande ou la prestation conformément au devis, au contrat et aux règles professionnelles applicables. Les délais annoncés constituent une indication lorsqu’ils sont présentés comme tels et doivent être respectés lorsqu’ils ont été expressément convenus. Ils peuvent toutefois être prolongés en cas de force majeure, de difficulté d’approvisionnement, d’intervention ou de défaillance d’un tiers, ou de retard imputable au client, notamment lorsque celui-ci ne transmet pas les informations nécessaires ou ne permet pas l’accès aux lieux concernés.
Les produits et services bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation. Une garantie commerciale peut également être proposée. Ses conditions, sa durée, son étendue, les exclusions et les modalités de mise en œuvre doivent être précisées dans les documents contractuels. Elle ne peut réduire les droits dont le client bénéficie au titre des garanties légales.
À la livraison ou à l’issue de l’intervention, le client doit vérifier la conformité et l’état apparent des produits ou travaux. Toute réserve doit être formulée de manière précise et signalée dans les délais applicables. Le client s’engage à utiliser les produits, équipements ou installations conformément aux notices, aux recommandations communiquées et à leur destination. Une utilisation inadaptée, un défaut d’entretien ou une modification non autorisée peut exclure la prise en charge au titre d’une garantie commerciale.
Chaque partie répond des dommages directement causés par son manquement, dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité ne peut être engagée pour les préjudices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé ou d’un événement indépendant de la volonté de la partie concernée. Ces stipulations ne font pas obstacle aux responsabilités légalement impératives, notamment en cas de dommage corporel ou de faute ne pouvant être limitée.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client peut l’exercer dans le délai et selon les modalités prévus par la loi, sous réserve des exceptions applicables. Toute réclamation doit être adressée par écrit, avec les justificatifs utiles. Les parties conservent les devis, commandes, factures et échanges contractuels pendant la durée nécessaire. Le droit applicable est indiqué dans les conditions générales. Avant toute action judiciaire, les parties recherchent une solution amiable, par échange écrit, médiation ou recours au dispositif compétent. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée selon le statut du client et les règles de procédure en vigueur.
